Direction générale des Douanes et Droits indirects

Depuis le 1^er janvier 1993, la douane a pris en charge les secteurs des contributions indirectes, exercée antérieurement par la direction générale des Impôts. Elle exerce un rôle à la fois économique et fiscal.
 
Concernant son rôle économique, l’objectif est double : protection du consommateur et régulation du marché. Pour cela, l’administration des Douanes applique différentes dispositions : les règlements (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 puis n° 1308/2013 du Parlement du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés agricoles (« OCM unique »), les articles concernés du Code général des impôts et enfin le code rural et les textes nationaux spécifiques.
 
Ainsi, la réglementation de la production est fondée sur une appréciation des capacités de production obtenue par un traitement statistique des déclarations de récolte et de stock, une gestion et un contrôle des déclarations d’arrachage, de plantation et de modification de structure des exploitations viticoles ainsi que de l’encépagement des parcelles de vignes exploitées. La réglementation qualitative du produit vise à contrôler les manipulations et pratiques œnologiques interdites (mouillage, vinage, décoloration de vins rouges, addition de produits divers…) ou autorisées mais encadrées (adjonction de sucre ou de moûts concentrés dans les limites légales, collage, traitements divers…). Les chais des producteurs sont contrôlés par les agents des douanes sur la base des registres prévus par les textes (registres des manipulations, des entrées et des sorties des vins et de certains produits œnologiques). Ces contrôles sont suivis d’analyses effectuées dans les laboratoires communs aux douanes et aux fraudes.
 
L'administration des Douanes a réalisé depuis 2007 une modernisation importante du casier viticole informatisé (CVI) dont elle est chargée de la gestion, en permettant à chaque viticulteur répertorié, non seulement un accès sécurisé à ses données personnelles via le portail Internet de la douane réservé aux professionnels (https://pro.douane.gouv.fr), mais encore un dépôt en ligne des principales déclarations (récolte, stock, pratiques œnologiques, etc.).
 
Toujours dans un souci qualitatif, les instances communautaires ont instauré des prestations viniques, qui obligent les viticulteurs à fournir une quantité d’alcool déterminée par distillation des sous-produits de la vinification (marc et lies), destinée à éviter le surpressurage de ces sous-produits. Pour ce faire, des notifications individuelles sont adressées annuellement aux opérateurs concernés et apurées sur la base d’états de mises en œuvre fournis par les distillateurs.
 
Les mesures de régulation du marché vitivinicole prennent la forme de distillations obligatoires ou facultatives, d'aides à la restructuration et reconversion du vignoble, à la promotion ou encore aux investissements pour l'amélioration des infrastructures de vinification ou des instruments de commercialisation.
 
Dans ce domaine, l’administration des douanes intervient essentiellement pour attester, préalablement au versement des aides, du respect des obligations communautaires (AROC) et  pour contrôler ultérieurement la réalité des volumes détruits (distillation).
 
Enfin, la réglementation spécifique aux vins d’appellation d’origine impose notamment le respect des rendements autorisés et la notification des obligations de distillation des volumes produits au-delà des rendements autorisés (DRA).
Du point de vue fiscal, le vin est un produit soumis à la TVA et au droit de circulation prévu à l’article 438 du Code général des impôts lors de sa mise sur le marché national.
 
Son déplacement fait l’objet d’une réglementation prévoyant l’utilisation obligatoire d’un document d’accompagnement, document fiscal permettant en outre de vérifier la conformité du chargement transporté avec les énonciations de déclarations souscrites.
 
Dans un souci de modernisation et d’harmonisation des réglementations nationale et communautaire, les formalités administratives nécessaires pour l’enlèvement et la circulation de produits soumis à accises ont été allégées. Ainsi, il a été instauré des documents administratifs communautaires (DAA ou DSA), dont la validation est désormais possible à domicile, notamment par voie électronique. Les documents d'accompagnement électronique (DAE) couvrant les mouvements entre professionnels en suspension d'accises, réalisés vers les autres États-membres de l'Union européenne, sont obligatoirement établis et validés par le système GAMMA (Gestion de l'Accompagnement des Mouvements de Marchandises soumises à Accises), déclinaison française de l'application communautaire EMCS (Excise Movement and Control System)
 
Pour assurer le suivi des mouvements et des stocks des produits soumis à accises, la tenue d’une comptabilité matière est demandée aux opérateurs, conformément aux prescriptions du règlement communautaire n°436/2009 (registre entrées-sorties) ainsi que la transmission d’une déclaration mensuelle d’activité avec paiement mensuel des droits et taxes exigibles, qui seront également dématérialisés.
 
En termes de moyens, l’administration des douanes s’appuie sur deux types de services :

• des services à compétences nationales tels que les bureaux spécialisés de la direction générale des Douanes, des directions à compétences particulières (Centre informatique douanier, direction des Enquêtes douanières, un réseau de laboratoires spécialisés communs DGDDI/DGCCRF*) ;
• des services extérieurs à compétences territoriales sous l’autorité de directeurs régionaux et interrégionaux, qui comprennent des services spécialisés de la viticulture, chargés de la gestion du casier viticole et du contrôle des opérateurs de l'ensemble de la filière vitivinicole (producteurs, négociants, distillateurs) ; des bureaux des douanes qui assurent le contrôle des vins importés ou exportés, un réseau secondaire de recettes locales, destinataires des déclarations mensuelles des opérateurs ; et enfin des services de surveillance amenés à opérer des contrôles à la circulation.