Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Les vins et spiritueux constituent un marché tout à fait essentiel dans l’économie française, en particulier en Aquitaine. Née de la crise phylloxérique de la fin du XIX^e siècle qui a abouti à la loi du 1^er août 1905 sur la répression des fraudes conçue à la fois pour lutter contre le commerce malhonnête et l'insécurité alimentaire en réprimant surtout les fraudes sur les vins et le lait, la réglementation vitivinicole a toujours été en étroite dépendance avec la situation économique et l'évolution technologique. Le service de la répression des fraudes est né en 1907 à la suite de révolte des vignerons du Languedoc.
 
Pour assurer la loyauté du marché et la sécurité des consommateurs, en tenant compte des particularités du monde vitivinicole, la DGCCRF a depuis plus de 50 ans, mis en place, à côté de ses directions départementales, un réseau de brigades inter-régionales d'enquêtes spécialisées dans les vins et spiritueux, les « BIEV ». Elles sont implantées dans huit régions de production (Bordeaux, Châlons-en-Champagne, Dijon, Marseille, Montpellier, Nantes, Strasbourg, Toulouse) ou de consommation (Paris) dans le cadre des DIRECCTE et sont composées d'une cinquantaine d'enquêteurs très spécialisés, qui réalisent des contrôles complexes dans les filières vitivinicoles.

Toujours à la suite de la réforme de l'État, les agents de la DGCCRF sont implantés au niveau départemental dans des directions départementales chargées de la protection des populations (qui rassemblent également les services vétérinaires) ; dans une trentaine d'entre elles, un fonctionnaire de la CCRF est également en partie chargé de contrôles viticoles, certains pouvant intervenir sur deux départements de la région.
 
Le Pôle C de la DIRECCTE Aquitaine à Bordeaux a en charge la vérification de l'application de la réglementation nationale et européenne vitivinicole sur deux bassins : celui de Bordeaux-Aquitaine et celui de Charentes-Cognac. À eux deux, ils rassemblent le tiers de production viticole française en volume et pèsent environ 9 milliards d'euros de CA (en 2013), dont près de 50 % à l'export. En outre le bassin de Bordeaux constitue la 1^re région mondiale de production de vins AOP et celui de Cognac est le secteur le plus important pour les spiritueux. Sept enquêteurs spécialisés (BIEV), dont deux basés à Angoulême, sont compétents sur ces deux bassins pour effectuer des contrôles d'envergure, notamment sur les filières, et quatre exercent également des contrôles viticoles de manière complémentaire et harmonisée en Aquitaine dans l'ensemble des circuits, dont un dans le Lot-et-Garonne.
 
Les contrôles s'exercent dans le cadre des objectifs généraux de la DGCCRF qui concernent trois grands blocs : la régulation concurrentielle des marchés afin de garantir les conditions d’un fonctionnement équilibré et transparent des marchés (avec l'appui de deux brigades régionales ou inter-régionales dédiées aux questions de concurrence également au Pôle C), la protection économique des consommateurs et la loyauté du marché, la sécurité des consommateurs. 
 
Pour le secteur viticole, l'action consiste d'une part à faire respecter les règles de concurrence afin de favoriser le développement d’un marché ouvert en luttant contre les pratiques déloyales au travers notamment de la facturation, des délais de paiement qui sont encadrés, mais aussi de l'activité des organismes interprofessionnels ou professionnels. D'autre part, et c'est l'action du service vins du Pôle C en Aquitaine, une fonction à la fois de surveillance de l’application des règles relatives à l’information des consommateurs et à la loyauté des pratiques commerciales à leur égard : vérification de la conformité des vins, présentation des vins (AOP/IGP, millésime, cépage, mentions valorisantes types châteaux, domaines, etc.), ventes de vins à distance, etc. ; également pour garantir leur santé et leur sécurité physique : respect des bonnes pratiques d’hygiène, maîtrise des risques sanitaires et des produits œnologiques, surveillance des contaminations et résidus de traitements, mention des allergènes, traçabilité et mesures de gestion des alertes, etc. S'y ajoute également la recherche de contrefaçons de marque, en lien avec la Douane.
 
Enquêteurs ayant des fonctions de police judiciaire, les fonctionnaires spécialisés dans le contrôle viticole recherchent principalement des infractions en matière de fraudes (tromperies, falsifications, détention de produits non autorisés, utilisation frauduleuse d'un signe de qualité : AOP/IGP) et de pratiques commerciales trompeuses à travers le contrôle :

• de la qualité des vendanges et des moûts ;

• des mouvements des produits pour enrichir la vendange, notamment le sucre (chaptalisation), et de l’utilisation des produits et pratiques œnologiques ;
• de la qualité et de l’authenticité des vins, eaux-de-vie et spiritueux et de la protection des AOP et des mentions traditionnelles valorisantes protégées (noms de châteaux) ;

• des conditions de présentation et d’étiquetage des produits.
  
  

Les enquêteurs disposent pour ce faire de pouvoirs de police judiciaire, mais aussi de police administrative, prévus par le Code de la consommation, qui viennent d'être encore récemment renforcés par la loi 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, publiée au JORF du 18 mars 2014 . Ils sont de trois ordres :

• le contrôle des produits, des pratiques et de toutes les conditions de vinification, stockage et distribution des produits ;

• le contrôle de tout document nécessaire à leur contrôle, qu'ils peuvent saisir, et la vérification comptable à partir des registres et documents fiscaux dont la tenue est obligatoire et qui identifient les vins et alcools au cours de leur commercialisation (en collaboration avec les services de la DGDDI) ;
• la réalisation de prélèvements d’échantillons sur les produits qui sont envoyés à fin d’analyse aux laboratoires du service commun des laboratoires (SCL) DGCCRF-Douane, dont celui de Bordeaux-Pessac spécialisé en particulier dans les boissons, les contaminants chimiques et les matériaux entrant au contact des aliments. Ces analyses ont pour but d'orienter les enquêteurs dans leurs investigations.


Les interventions ont lieu, selon les besoins de l’enquête, aussi bien à la production (contrôle des déclarations de récolte et de stocks des viticulteurs), dans les chais particuliers ou dans les caves coopératives, au négoce, lors de la circulation des produits viticoles que dans les circuits commerciaux, y compris les cafés-restaurants, les bars à vins, etc. Elles peuvent également concerner les élaborateurs ou revendeurs de produits intermédiaires (produits œnologiques, matériels) et les prestataires de service, notamment les laboratoires œnologiques ou les œnologues-conseils.

Les anomalies donnent lieu le plus souvent à des constatations transmises à l'autorité judiciaire (contraventions ou délits). Elles peuvent aussi faire l'objet de mesures de police administrative sur propositions des enquêteurs, comme des injonctions de mise en conformité, la destruction de produits, la suspension d'une activité, en particulier lorsque celle-ci est susceptible de présenter un danger pour le consommateur. La loi n°2014-34 relative à la consommation vient également de confier à l'autorité administrative en charge de la concurrence et de la consommation le pouvoir, pour certaines infractions, de prescrire une amende administrative dont le montant maximum, relativement élevé, a été défini par ce texte afin de lutter plus efficacement contre les pratiques frauduleuses.
 
Il convient de noter que les activités de contrôle dans les domaines de la protection économique du consommateur et de sa sécurité dans les secteurs autres que les vins, boissons alcoolisées et spiritueux relèvent des enquêteurs de la DGCCRF affectés dans les directions départementales interministérielles chargées de la protection des populations (DDCSPP), présentes dans tous les départements.

À côté de son action de contrôles, le Pôle C de la DIRECCTE assure avec son service Vins une action d'information sur la réglementation auprès des acteurs de la filière vitivinicole et contribue également à l'essor économique de cette filière en participant activement à divers travaux. Ces informations sont disponibles sur le site Internet de la DIRECCTE Aquitaine et une permanence téléphonique est assurée deux demi-journées par semaine.

Au sein de la DIRECCTE Aquitaine, le pôle « 3E : entreprises-emploi-économie » intervient aussi sur la filière viticole par l'accompagnement des filières, notamment dans le cadre du comité stratégique régional de la filière agro-alimentaire présidé par le préfet de la région Aquitaine, mais aussi à travers le pôle de compétitivité Inno'vin pour favoriser l’innovation dans la filière viticole en Aquitaine. Il accompagne aussi les entreprises, y compris celles en situation difficile, et assure une activité de médiation le cas échéant afin de créer les conditions d’une reprise des négociations et d’aboutir à des solutions concertées de sortie de crise. Il finance des actions visant à la mise en place d'une gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences (GPEC) dans l'ensemble du secteur vitivinicole et contribue, notamment par son réseau, au développement des exportations.